GARANTIE LÉGALE
10.1. Sites Internet INVOXIA et Smart Dog Collar. La responsabilité d'INVOXIA liée à l'utilisation du Site et/ou des Applications en vue de passer commande ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects que Vous pourriez subir de ce fait. Le service attaché aux moyens permettant de passer commande sur le Site ou les Applications est fourni « en l'état » et s'il est « disponible ». INVOXIA n'accorde aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte en rapport avec ce service et notamment sa continuité.
10.2. Produits et Services INVOXIA. En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos Applications, Vous bénéficiez des garanties légales applicables à chaque Produit et Service. Ces garanties peuvent varier en fonction de l'Etat où Vous avez votre résidence habituelle. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale. Si Vous êtes un Consommateur et sous réserve que INVOXIA soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien, INVOXIA est tenue des défauts de conformité au contrat du bien ou du contenu numérique ou service numérique et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les garanties légales s'exercent auprès du service clients, contre remise d'une preuve d'achat et fourniture des références complètes du Produit. Les Produits sont renvoyés par voie postale, à vos frais, ou selon les modalités prescrites par le service clients.
10.3. Garantie Légale. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour être conforme au Contrat, le Produit doit répondre notamment aux critères suivants :
- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
- il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance d'INVOXIA au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que INVOXIA aura accepté ;
- il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au Contrat ;
10.4. Modalités de garantie légale.
La garantie légale de conformité des Produits INVOXIA s'exerce suivant les modalités définies ci-après :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Ce délai est porté à trois ans pour les consommateurs résidant en Espagne et au Portugal.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
10.5 Données contenues sur le Produit. La réparation ou le remplacement du Produit peut conduire à la suppression ou à l'altération des données enregistrées dans celui-ci. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que Vous avez sauvegardés dans le Produit avant son envoi pour réparation ou remplacement. INVOXIA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes de données non sauvegardées.
10.6. Exclusions de la garantie des Produits. Nous attirons votre attention sur le fait que les garanties légales ne couvrent pas (i)l'utilisation, la manipulation ou l'installation du Produit notamment une utilisation contraire à l'usage habituellement attendu du Produit ou qui n'est pas autorisée dans le guide d'utilisation ou les recommandations publiées par INVOXIA sur le Produit ; (ii) une conservation ou utilisation du Produit dans un environnement inapproprié (humidité ou chaleur excessive, mauvaise alimentation électrique, etc.) ; (iii) les dommages causés par ou en raison d'un accident, sinistre (inondation, incendie etc.), de corrosion, ou de toute autre cause extérieure ;(iv) l'usure normale du Produit ;(v) la durée de vie de la batterie ;(vi) les accessoires du Produit et ses consommables (notamment bracelet, batteries, chargeur, câbles, etc.), sauf s'ils sont l'objet de la commande ;(vii) les dommages esthétiques notamment les éraflures, rayures, égratignures et bosses ; (viii) les dommages provenant de l'utilisation d'un produit tiers avec le Produit, non spécifié comme compatible avec le Produit. Si l'examen du Produit retourné révélait une exclusion de garantie, Nous pourrons notamment Vous proposer soit de Vous retourner le Produit à vos frais et risques après paiement préalable des frais de retour soit la destruction du Produit.
10.7. Garantie légale des Services. Pour être conforme au Contrat, le Service doit répondre notamment aux critères suivants :
- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
- il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance d'INVOXIA au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que INVOXIA aura accepté ;
- il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au Contrat ;
- lorsque le Contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, INVOXIA répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture selon les modalités suivantes :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
10.8. Modalités de garantie des Services. Lorsque le Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, INVOXIA répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat selon les modalités suivantes :
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du service. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai de fourniture du service.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
10.9. Exclusions de la garantie des Services. INVOXIA n'est pas responsable d'un défaut de conformité directement imputable à l'incompatibilité entre le Service et l'environnement numérique du Consommateur. Vous vous engagez à coopérer avec Nous pour déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
10.10. Fin des Services. En cas de résolution du Contrat, le Consommateur s'abstient d'utiliser le Service ou de le rendre accessible à des tiers. Si le Service a été fourni sur un support matériel, le Consommateur le restitue sans retard injustifié, à notre demande et à nos frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Consommateur a informé INVOXIA de sa décision de résoudre le Contrat.
GARANTIES COMMERCIALES
11.1. Définition. La garantie commerciale est une extension de durée de la garantie de conformité et s'ajoute aux garanties légales. Elle est applicable, sans préjudice du droit pour les Consommateurs de bénéficier de ces garanties légales, à certains Produits vendus au travers du Site ou de nos Applications, pour la durée et les prix (sauf pour les garanties commerciales offertes) indiqués lors de la passation de la commande.
11.2. Modalités. Elle s'exerce, pour la durée de l'extension précisée au moment de la commande, auprès du service clients, contre remise d'une preuve d'achat du Produit et de la garantie et fourniture des références complètes du Produit. La garantie commerciale couvre les Produits éligibles contre les défauts de matériel et de main d'œuvre, lorsque ceux-ci sont utilisés conformément aux recommandations d'utilisation publiées par INVOXIA, et non les utilisations non autorisées, visées ci-dessus (voir ci-dessus « Garantie légale attachée aux Produits et Services »).
11.3. Fonctionnement. INVOXIA répare ou remplace gratuitement le Produit couvert par la garantie légale et prend à sa charge les frais de retour du Produit et les frais d'expédition du Produit réparé ou du Produit de remplacement, qui vous sera envoyé après réception du Produit sous garantie. La garantie de votre Produit réparé ou de remplacement sera, en fonction de la solution Vous assurant la meilleure garantie, la durée de la garantie restante due au titre de votre Produit initial, ou une durée additionnelle de 90 jours débutant le jour de la livraison de votre Produit de remplacement.
11.4. Suppression des données du Produit. La réparation ou le remplacement du Produit peut conduire à la suppression ou à l'altération des données enregistrées dans celui-ci. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que Vous avez sauvegardés dans le Produit avant son envoi pour réparation ou remplacement. INVOXIA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes de données non sauvegardées.